Conditions Générales de Vente

Site knadistribution.fr — Espace professionnel. Version en vigueur au 21/10/2026.

KNA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 989 398 672, dont le siège social est situé CS 20008, 145 rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas, TVA intracommunautaire FR05989398672, éditrice du site knadistribution.fr, joignable à l’adresse contact.knadistribution@gmail.com, ci-après « le Vendeur ».

Sommaire. 1. Objet et champ d’application · 2. Accès à l’espace professionnel · 3. Produits et conformité réglementaire · 4. Commandes sur le Site · 5. Prix · 6. Modalités de paiement · 7. Livraison · 8. Transfert des risques · 9. Option Garantie colis · 10. Réception, réserves et réclamations · 11. Réserve de propriété · 12. Absence de droit de rétractation et retours · 13. Responsabilité · 14. Force majeure · 15. Propriété intellectuelle · 16. Données personnelles · 17. Modification des CGV · 18. Droit applicable et litiges

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre le Vendeur et ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur ») par l’intermédiaire du site internet knadistribution.fr (ci-après « le Site »). Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Les commandes passées hors du Site, notamment sur devis établi par un commercial du Vendeur, sont également soumises aux présentes CGV.

L’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant chaque validation de commande. Elles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Les ventes sont réservées exclusivement aux professionnels. Le Vendeur ne vend pas aux consommateurs. Les ventes étant conclues entre professionnels, les parties conviennent, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

Article 2 — Accès à l’espace professionnel

L’accès au catalogue, aux prix et à la prise de commande est réservé aux professionnels titulaires d’un compte. Le compte est ouvert par le Vendeur, sur demande, après vérification de la qualité de professionnel du demandeur (extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant). Le Vendeur reste libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Acheteur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation : toute commande passée avec ses identifiants est réputée passée par lui. Il informe sans délai le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour dans son compte (raison sociale, adresses de facturation et de livraison, coordonnées).

Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas d’impayé, de manquement aux présentes CGV, d’informations inexactes ou d’utilisation frauduleuse du Site.

Article 3 — Produits et conformité réglementaire

Les produits commercialisés sont issus de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne, et présentent une teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) ne dépassant pas la limite fixée par la réglementation en vigueur (0,3 %). Les certificats d’analyse sont disponibles sur demande.

L’Acheteur s’engage, pour la revente des produits :

• à respecter la réglementation applicable au chanvre et aux produits à base de CBD ;
• à ne pas vendre les produits à des mineurs ;
• à ne pas présenter les produits comme ayant des propriétés thérapeutiques ou médicales, ni les associer à des allégations de santé non autorisées.

L’Acheteur demeure seul responsable de l’usage, de la présentation et de la revente des produits une fois livrés.

Les photographies et descriptions des produits présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Commandes sur le Site

L’Acheteur passe commande depuis son espace professionnel selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et des quantités, ajout au panier ;
2. choix du mode de livraison et, s’il le souhaite, de l’option Garantie colis (article 9) ;
3. vérification du récapitulatif de commande (produits, prix HT, frais de livraison, TVA, total TTC) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
4. acceptation des présentes CGV ;
5. validation et paiement de la commande.

La commande est enregistrée à sa validation sur le Site et devient ferme et définitive à la réception de son paiement par le Vendeur (article 6). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’Acheteur. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des commandes et de leur date.

Les stocks affichés sur le Site sont indicatifs. Si un produit commandé se révèle indisponible, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose un produit équivalent ou, à défaut, rembourse ou crédite sous forme d’avoir le prix du produit indisponible ; le reste de la commande est maintenu.

Toute modification ou annulation d’une commande validée est soumise à l’accord écrit du Vendeur, à demander à contact.knadistribution@gmail.com avant expédition. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale ou de motif légitime.

Article 5 — Prix

Les prix sont affichés dans l’espace professionnel en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les frais de livraison et, le cas échéant, le prix de l’option Garantie colis sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 6 — Modalités de paiement

Le prix est payable intégralement à la commande. Aucune commande n’est préparée ni expédiée tant que son paiement n’a pas été reçu par le Vendeur.

Le paiement s’effectue par l’un des moyens proposés sur le Site au moment de la commande :

• virement bancaire : les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de la commande et dans l’e-mail de confirmation. L’Acheteur indique le numéro de commande en référence du virement. La commande n’est traitée qu’à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. À défaut de réception du paiement dans un délai de 7 jours suivant la validation, la commande peut être annulée par le Vendeur ;
• carte bancaire, lorsque ce moyen est proposé sur le Site : le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé et le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur. La commande est traitée dès l’autorisation du paiement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard ou d’incident de paiement (notamment rejet ou annulation d’un paiement), et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce), le Vendeur pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir, ainsi que l’accès au compte de l’Acheteur, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées par Chronopost, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou, lorsque ce mode est proposé, dans le point relais Chronopost qu’il a choisi. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations de livraison ; les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.

Dès l’expédition, l’Acheteur reçoit par e-mail un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis sur le site de Chronopost.

Les livraisons sont effectuées en France et dans les pays proposés sur le Site. L’Acheteur établi hors de France s’assure, sous sa seule responsabilité, que l’importation et la revente des produits sont autorisées dans son pays.

Les commandes sont en principe expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après la réception de leur paiement. Ce délai, comme les délais de livraison indiqués sur le Site, est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Article 8 — Transfert des risques

Les ventes étant conclues entre professionnels, les risques de perte, de vol et de détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits à Chronopost, même en cas d’expédition franco de port.

Ce transfert des risques s’entend sous réserve de la souscription par l’Acheteur de l’option Garantie colis décrite à l’article 9, dans les limites qui y sont prévues.

Article 9 — Option Garantie colis

9.1 — Souscription et prix

Le Vendeur propose, lors de chaque commande, une option facultative dite « Garantie colis ». Son prix est fixé à 0,9 % du montant hors taxes des marchandises expédiées, hors frais de livraison. Elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif de commande et de la facture.

La Garantie colis est souscrite lorsque l’Acheteur la sélectionne avant de valider sa commande et en règle le prix intégralement, en même temps que le reste de la commande. Elle ne peut pas être souscrite après l’expédition de la commande.

9.2 — Commande couverte par la Garantie colis

En cas de perte totale ou partielle du ou des colis par Chronopost, le Vendeur réexpédie à ses frais, sans surcoût pour l’Acheteur, les produits perdus, à l’identique. Si les produits ne sont plus disponibles, le Vendeur propose des produits équivalents ou, à défaut, établit un avoir ou procède au remboursement du prix HT des produits perdus.

Le colis est considéré comme perdu lorsque :

• Chronopost a confirmé la perte ; ou
• le colis n’a pas été livré dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue, malgré l’ouverture d’une enquête auprès de Chronopost.

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit signaler la non-réception au Vendeur au plus tard 15 jours après la date d’expédition, par écrit (e-mail à contact.knadistribution@gmail.com), et coopérer à l’enquête menée auprès de Chronopost (attestation de non-réception, informations demandées). En cas de colis livré incomplet, l’Acheteur doit en outre avoir formulé des réserves conformément à l’article 10.

La Garantie colis ne couvre pas :

• le simple retard de livraison ;
• la perte résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur ;
• le colis refusé par l’Acheteur ou non retiré dans les délais en point relais ou en agence Chronopost ;
• le colis dont Chronopost justifie la livraison à l’adresse indiquée (preuve de dépôt ou de remise), sauf réserves régulièrement formulées ;
• les dommages et avaries subis par les produits, qui relèvent de l’article 10.

9.3 — Commande non couverte par la Garantie colis

Si l’Acheteur ne souscrit pas la Garantie colis ou n’en règle pas le prix, il supporte seul les risques liés au transport, conformément à l’article 8. En cas de perte du colis, le Vendeur décline toute responsabilité : aucune réexpédition, aucun avoir ni aucun remboursement n’est dû par le Vendeur, et le prix de la commande reste intégralement exigible.

À la demande de l’Acheteur, le Vendeur lui communique les informations d’expédition en sa possession (numéro de suivi, preuve de dépôt) afin de lui permettre d’exercer, s’il le souhaite, son propre recours contre Chronopost.

Article 10 — Réception, réserves et réclamations

À la livraison ou au retrait en point relais, l’Acheteur doit vérifier l’état et le contenu des colis en présence du livreur ou de l’agent du point relais. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il doit porter des réserves précises et détaillées sur le bon ou le terminal de livraison, puis les confirmer à Chronopost par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (hors jours fériés), conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur.

Toute réclamation relative à une non-conformité ou à un vice apparent des produits doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

Article 11 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 8.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits impayés encore en stock chez l’Acheteur. L’Acheteur est autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son activité ; la créance née de cette revente est alors cédée au Vendeur à concurrence des sommes restant dues.

Article 12 — Absence de droit de rétractation et retours

Les ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Aucun retour de produits n’est accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf erreur ou non-conformité imputable au Vendeur.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, préjudice commercial), ni des conséquences d’une utilisation, d’une conservation ou d’une revente des produits non conformes à la réglementation ou à ses recommandations.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une évolution de la réglementation applicable aux produits à base de chanvre ou de CBD postérieure à la livraison.

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès au Site en permanence, sans toutefois le garantir. Il ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’une maintenance ou d’un dysfonctionnement du Site, ni de ses conséquences.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève des transporteurs, rupture d’approvisionnement, panne des réseaux ou des services d’hébergement, décision administrative ou intempéries exceptionnelles.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, mise en page) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, notamment des photographies de produits, est interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées lors de l’ouverture du compte et des commandes sont traitées par le Vendeur pour la gestion des comptes, des commandes, des livraisons (y compris leur transmission à Chronopost), de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’elles peuvent exercer à l’adresse contact.knadistribution@gmail.com.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de sa validation.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Identifiants légaux — KNA Distribution SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 € · N° SIRET 98939867200018 · R.C.S. Bobigny 989 398 672 · Code APE 46.90Z · TVA intracommunautaire FR05989398672.